Le ministère de l’Industrie et du Commerce a rendu publics les résultats définitifs de l’enquête antidumping portant sur les importations de luminaires LED destinés à l’éclairage public originaires de Chine. Cette enquête, initiée par avis public le 2 septembre 2024, s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de son décret d’application n°2-12-645.

À l’issue de la phase préliminaire, le ministère avait établi une détermination positive de l’existence du dumping, d’un dommage important subi par la branche de production nationale (BPN) ainsi que d’un lien de causalité entre les importations concernées et le dommage constaté. Les résultats finaux ont été arrêtés après avis de la Commission de Surveillance des Importations, réunie le 21 novembre 2025. La version publique du rapport final détaillé a été transmise aux parties intéressées.

Le produit objet de l’enquête est le luminaire LED pour l’éclairage public, un dispositif conçu pour illuminer principalement les espaces urbains et publics tels que les rues, boulevards, parcs et places publiques. Son fonctionnement repose sur l’électroluminescence comme source lumineuse principale. Ce produit relève de la position douanière 94.05.42.00.10 du système harmonisé et est exclusivement originaire de Chine.

S’agissant de l’existence du dumping, le ministère indique avoir transmis des questionnaires aux différentes parties intéressées, en leur accordant des délais raisonnables pour y répondre. Toutefois, en raison du défaut de coopération des exportateurs, il n’a pas disposé de renseignements exploitables sur leurs opérations commerciales. Le calcul de la valeur normale a donc reposé sur les informations fournies par le requérant et par les importateurs, tandis que le prix à l’exportation a été établi à partir des réponses des importateurs aux questionnaires d’enquête. Sur cette base, la marge de dumping a été définitivement établie à un niveau d’environ 27 %.

L’examen des indicateurs économiques de la BPN a mis en évidence des signes de dommage durant la période analysée. Il ressort notamment une baisse de la production, des ventes, des parts de marché ainsi que du taux d’utilisation des capacités de production. La dégradation des performances de la BPN s’est accentuée en 2023, année marquée par la réalisation de pertes résultant de ventes à des prix inférieurs aux coûts de production. Malgré une capacité disponible suffisante pour couvrir une part importante des besoins du marché, la BPN demeure très minoritaire.

Le ministère relève également que les importations en dumping ont exercé un effet négatif sur les prix pratiqués par la production nationale, à travers une dépréciation et un empêchement de hausse, associés à une sous-cotation notable des prix des produits importés de Chine. Il conclut, à titre définitif, que la BPN a subi un dommage important au sens de la loi.

L’analyse du lien de causalité a confirmé que les importations en dumping originaires de Chine ont contribué de manière significative à la dégradation de la situation de la BPN, les autres facteurs examinés n’ayant pas eu d’effets négatifs directs plus importants. En conséquence, le ministère envisage l’application d’un droit antidumping définitif de 27 % sur les importations concernées.

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