Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que l’objectif du ministère public n’est pas de se limiter à établir la culpabilité des individus, mais de garantir la justice en recherchant également des éléments pouvant les innocenter. Il propose d’intégrer au Code de procédure pénale une disposition contraignant le parquet à examiner autant les preuves disculpantes qu’incriminantes.

Lors d’une réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, Abdellatif Ouahbi a souligné que le ministère public ne doit pas se contenter de chercher à prouver la culpabilité d’un suspect. Il a précisé que si des éléments permettant de l’innocenter émergent, ils doivent être transmis à la défense.

Pour le ministre, la mission du parquet ne consiste pas uniquement à obtenir des condamnations, mais à établir la vérité, qu’elle conduise à une déclaration de culpabilité ou à une relaxe. Il a relevé que, dans la pratique, les enquêtes menées par les officiers de police judiciaire et le parquet se concentrent essentiellement sur les preuves à charge, laissant parfois de côté celles susceptibles d’innocenter un prévenu.

La question de la légalité des preuves en fonction de leur nature

Abordant un point central du débat juridique, Ouahbi a distingué le traitement des preuves selon qu’elles visent à établir la culpabilité ou l’innocence. Il a rappelé que la collecte des preuves à charge est encadrée par le principe de légalité, limitant l’usage de moyens obtenus de manière illicite.

Cependant, il a défendu l’idée que ce principe ne devrait pas s’appliquer avec la même rigueur lorsqu’il s’agit d’apporter des éléments de nature à innocenter un individu. Selon lui, si un document est obtenu de manière irrégulière, il ne peut être retenu pour accuser quelqu’un, mais il pourrait l’être s’il démontre son innocence, au nom du droit fondamental à la justice.

Citant un exemple concret, il a évoqué l’hypothèse d’une preuve volée dans un bureau : si cette preuve établit la culpabilité d’un individu, elle serait écartée parce qu’elle a été obtenue illégalement. En revanche, si elle prouve l’innocence d’un accusé, Ouahbi estime qu’elle devrait être prise en compte afin de garantir une décision juste.

Dans le cadre de l’examen de l’article 64-1 du projet de Code de procédure pénale, il a insisté sur l’importance de respecter la vie privée lors des perquisitions. Cette disposition permet, sur autorisation écrite du parquet, aux officiers de la police judiciaire de demander des informations à tout organisme public ou privé, y compris des données numériques, pour les besoins d’une enquête.

Ouahbi a précisé que l’accès aux informations doit rester strictement lié aux faits objets de l’enquête et respecter le cadre légal. Il a également souligné que tout acte d’enquête ordonné par le parquet doit être documenté et conservé, afin de garantir la transparence et d’assurer la possibilité pour la défense de contester la légalité des procédures en l’absence d’un mandat écrit.

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