Le Projet de loi de finances pour 2025 introduit des modifications fiscales majeures visant à renforcer le contrôle et la transparence des structures économiques collaboratives au Maroc. Les sociétés en participation (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE) seront soumis à de nouvelles obligations, notamment leur inclusion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces réformes marquent un tournant dans la gestion fiscale de ces entités.

Les sociétés en participation (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE) occupent une place particulière dans l’économie marocaine. Ces structures, souvent utilisées pour mutualiser des ressources ou mener des activités spécifiques, bénéficiaient jusqu’ici d’un régime fiscal distinct. Cependant, à partir de 2025, elles seront soumises (à défaut d’amendements au PLF 2025 à la Chambre des Conseillers) à un encadrement fiscal renforcé, incluant notamment l’obligation pour certaines d’entre elles de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces mesures, portées par le Projet de loi de finances (PLF) 2025, visent à harmoniser les pratiques fiscales, renforcer la transparence et permettre un meilleur contrôle des revenus générés.

Un tournant fiscal pour les SEP et les GIE

Le PLF 2025 propose une réforme clé : l’inclusion des SEP et des GIE dans le champ d’application de l’IS, une première pour ces entités. Actuellement, les SEP sans personnalité morale étaient exclues de cet impôt, sauf en cas d’option irrévocable. Désormais, toutes les SEP comprenant plus de cinq associés personnes physiques ou au moins une personne morale devront obligatoirement s’y soumettre.

Quant aux GIE, ils seront également soumis à l’IS, mais avec une particularité : leur imposition sera calculée au nom de leurs membres, selon leur quote-part dans le résultat net du groupement. Cela permettra de tracer les revenus générés par ces entités et d’assurer une taxation plus juste. Cette intégration vise également à corriger des lacunes dans le suivi des déclarations fiscales : auparavant, l’administration fiscale ne disposait d’aucun mécanisme pour vérifier si les membres des GIE ou SEP déclaraient correctement leur part des revenus.

L’objectif affiché de ces mesures est double : renforcer la transparence et limiter les abus fiscaux liés à ces structures souvent gérées de manière informelle.

De nouvelles obligations comptables et déclaratives

Le renforcement du cadre fiscal s’accompagne de nouvelles exigences comptables. Les SEP, qu’elles soient soumises ou non à l’IS, devront désormais tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Cette obligation vise à garantir une meilleure traçabilité des revenus et des charges, tout en permettant à l’administration fiscale de vérifier plus efficacement les déclarations des associés.

Pour les SEP non soumises à l’IS, les associés seront tenus de joindre à leur déclaration annuelle les documents comptables de la société, permettant de déterminer leur quote-part dans les résultats nets réalisés. Cette mesure responsabilise les membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et met fin à l’opacité fiscale qui entourait ces structures.

Du côté des GIE, cette nouvelle réglementation les pousse à adopter des pratiques similaires à celles des autres sociétés. Les membres, qu’ils soient physiques ou moraux, devront inclure leur part de résultat dans leur déclaration respective, ce qui aligne leur traitement fiscal sur une logique de transparence.

Des interrogations sur l’application pratique

Malgré ces avancées, certains points restent à clarifier, notamment les modalités de déclaration et de paiement de l’IS pour les SEP. La note de présentation du PLF 2025 précise que l’imposition sera établie au nom de l’associé ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la SEP. Toutefois, des questions subsistent concernant le rôle de cet associé désigné, surtout s’il est une personne physique.

Par exemple, devra-t-il inclure le résultat fiscal de la SEP dans sa déclaration personnelle au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ? Ou devra-t-il produire une déclaration distincte pour le compte de la SEP, avec un numéro d’identification fiscale propre ? Ces incertitudes soulèvent des préoccupations, notamment sur le risque de double imposition ou de vide juridique.

Pour les associés des SEP et des GIE, une autre question demeure : comment seront traitées les quotes-parts des résultats ? Si pour les personnes morales, la situation semble claire – elles devront intégrer leur part dans leur propre déclaration IS –, le cas des personnes physiques reste flou. Les quotes-parts seront-elles considérées comme des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers ? Autant de zones d’ombre qui devront être levées par une circulaire d’application.

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