À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la loi n°58.25 relative à la procédure civile, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, appelle l’ensemble des responsables judiciaires et des magistrats à préparer activement son déploiement. Cette réforme, qui entrera en application le 24 août 2026, ambitionne de moderniser le fonctionnement de la justice, d’accélérer le traitement des litiges et de renforcer les garanties offertes aux justiciables.
À l’approche de l’entrée en vigueur de la loi n°58.25 relative à la procédure civile, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, a invité l’ensemble des responsables judiciaires et des magistrats du Royaume à engager une préparation approfondie afin d’assurer une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions.
Dans une circulaire adressée aux responsables des juridictions, Mohamed Abdennabaoui souligne que cette réforme constitue l’un des chantiers majeurs de la modernisation de la justice marocaine. Il appelle les juridictions à prendre toutes les mesures organisationnelles et administratives nécessaires afin de garantir une application harmonieuse du nouveau dispositif dès son entrée en vigueur, fixée au 24 août 2026.
Le responsable met en avant une réforme destinée à améliorer la qualité du service public de la justice, à faciliter l’accès des citoyens aux tribunaux et à consolider les principes du procès équitable ainsi que de la sécurité juridique.
Parmi les principales innovations figurent le renforcement des garanties d’impartialité des magistrats. Le nouveau texte interdit notamment à un juge de connaître d’une affaire sur laquelle il s’est déjà prononcé, dans laquelle il a exprimé un avis ou participé à une décision faisant l’objet d’un recours. Toute violation de cette règle est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure. La réforme consacre également l’exigence du jugement dans un délai raisonnable, le respect des droits de la défense et le prononcé de décisions intégralement motivées et rédigées.
La loi entend également rationaliser le recours au contentieux en luttant contre les procédures abusives et dilatoires. Elle ouvre la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en cas de recours exercé de mauvaise foi et prévoit des amendes au profit du Trésor lorsque certains recours ou oppositions sont utilisés uniquement pour retarder l’exécution des décisions de justice. Elle instaure par ailleurs un cadre juridique renforcé pour encourager la médiation et la conciliation comme modes alternatifs de règlement des différends.
Le texte marque également une nouvelle étape dans la transformation numérique de la justice. Il autorise l’introduction des actions en justice par voie électronique via une plateforme dédiée, généralise les comptes professionnels électroniques des auxiliaires de justice, prévoit la signature électronique des décisions judiciaires et encadre les notifications électroniques ainsi que le recours aux audiences à distance.
La réforme apporte aussi des changements en matière de compétence juridictionnelle. Les tribunaux pourront désormais soulever d’office l’incompétence matérielle dans certaines situations, tandis que les tribunaux de première instance disposeront d’une compétence définitive pour les litiges dont le montant n’excède pas 10.000 dirhams. Le texte fixe en outre un cadre précis pour la compétence internationale des juridictions marocaines dans les contentieux présentant un élément d’extranéité.
En matière de justice administrative, la loi harmonise les règles procédurales, élargit les cas d’accès à l’assistance judiciaire et aux exonérations de frais de justice, tout en consacrant une protection juridique des biens de l’État et des collectivités territoriales contre les mesures de saisie forcée. Elle prévoit également un effet suspensif du pourvoi en cassation dans plusieurs catégories de litiges administratifs.
Le nouveau dispositif renforce enfin les prérogatives du juge de l’exécution, notamment en matière de recherche numérique des biens du débiteur, de supervision des procédures d’exécution et des ventes judiciaires. Il autorise également la participation aux enchères judiciaires aussi bien en présentiel qu’à distance via une plateforme électronique et redéfinit les règles applicables aux injonctions de payer ainsi que la répartition des compétences entre les juridictions de droit commun et les tribunaux de commerce.
Dans sa circulaire, Mohamed Abdennabaoui insiste enfin sur la nécessité d’accompagner cette réforme par un effort soutenu de préparation, de formation continue et d’harmonisation des pratiques judiciaires. L’objectif affiché est de garantir une application uniforme de la nouvelle procédure civile, de renforcer la confiance dans l’institution judiciaire, de réduire les délais de traitement des affaires et d’améliorer la qualité des prestations offertes aux justiciables.
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