Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les modifications intégrées par son département au nouveau projet de loi relatif au Code de procédure civile. Il a indiqué ce celui-ci visera à renforcer les droits des justiciables, à améliorer l’efficacité des tribunaux et accélérer le traitement des affaires, notamment à travers la transition vers la justice numérique.

Cette réforme majeure du système judiciaire a été présentée par le ministre comme traduisant les grandes orientations de la Constitution en matière de protection des droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice, telles qu’elles sont consacrées par les conventions internationales pertinentes et les législations procédurales comparées.

A ce titre, Ouahbi qui s’exprimait lors de la présentation du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile (après la mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier), a déclaré que le parcours législatif de ce texte est passé par plusieurs étapes clés.

« Il a été adopté lors du Conseil de gouvernement tenu le 24 août 2023, puis transmis au Parlement le 9 novembre 2023 conformément à l’article 78 de la Constitution. Après un examen approfondi par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme des deux Chambres du Parlement, et sa discussion en séance plénière à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers pour le vote et la seconde lecture, l’adoption législative définitive est intervenue le 8 juillet 2025 », a-t-il souligné.

Selon lui, le texte a introduit des réformes structurelles du système judiciaire, en visant l’amélioration du rendement des tribunaux et l’efficacité judiciaire, la réduction de la lenteur de la justice par le passage d’un tribunal traditionnel à un tribunal électronique, ainsi que l’amélioration des mécanismes de coordination entre les acteurs et intervenants du système judiciaire, « afin que la justice soit au service du citoyen ».

Ouahbi a indiqué que son département a réagi et appliqué les observations de la Cour Constitutionnelle, en modifiant la rédaction de certaines dispositions, a supprimé des alinéas comme le 4ème de l’article 84 du projet.

Le ministre a expliqué par conséquent, des modifications ont été appliquées à de nombreux articles, en citant notamment les 97, 101, 103, 105 et 123 dans leurs derniers alinéas, 127, 173 et 196 dans leurs premiers alinéas, 204 dans son troisième alinéa, 229 dans son premier alinéa, ainsi que les articles 323, 334, 352, 355 et 357 dans leurs derniers alinéas, etc.

Abdellatif Ouhabi qui s’exprimait devant la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, a énuméré toutes les moditications réalisées à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle.

Il a cité « la modification de la rédaction de l’article 628, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, en affirmant que le président du tribunal est celui qui désigne immédiatement, par voie électronique, le juge ou le conseiller rapporteur, ou le juge chargé de l’affaire selon le cas, afin de préparer le dossier qui lui est transmis via le système informatique ».

Ou encore de la modification des dispositions du dernier alinéa de l’article 90, en y intégrant les conditions procédurales de la tenue des audiences par visioconférence et le renvoi à un texte réglementaire définissant les modalités de déroulement des audiences à distance, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.

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