La récente prise de position du Conseil économique, social et environnemental (CESE) concernant les dispositions de l’article 3 du projet de loi modifiant le Code de procédure pénale a suscité une vive satisfaction parmi les acteurs de la société civile engagés dans la lutte contre la corruption et le détournement des fonds publics.

Des défenseurs des droits humains issus de diverses associations civiles ont salué l’avis rendu par le CESE, présidé par Abdelkader Amara, au sujet du projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative au Code de procédure pénale. Cette saisine, formulée par la Chambre des représentants le 11 février dernier, représente selon eux une victoire pour la Constitution et une reconnaissance concrète du rôle des acteurs civils dans la dénonciation des crimes financiers et de corruption.

Une victoire pour l’État de droit

Mohamed El Ghalloussi, président de l’Association marocaine pour la protection des deniers publics, a estimé que « ce positionnement est sain. Il constitue une victoire pour la Constitution, la loi et les engagements internationaux du Maroc, dans la mesure où l’article en question vise, en réalité, à priver la société – qu’il s’agisse de simples citoyens ou d’associations civiles – du droit de signaler les crimes de détournement de fonds publics. Plus grave encore, cette disposition tend à restreindre l’action du ministère public dans l’ouverture des enquêtes et des poursuites relatives à ces crimes ».

Dans sa déclaration à Hespress, El Ghalloussi a souligné que les prises de position du CESE et, précédemment, de l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC), vont toutes deux dans le sens d’un soutien aux principes constitutionnels et juridiques du pays.

Il a exhorté l’État à ne pas céder aux pressions de certains cercles privilégiés, affirmant qu’il « est impératif que l’État ne permette pas à certaines parties, bénéficiaires des rentes et du système de corruption, de chercher à protéger les voleurs des deniers publics en les mettant à l’abri de toute responsabilité. Car cela donnerait à la communauté internationale une image d’un Maroc soucieux de protéger les corrompus, en limitant le rôle de la société civile et en l’empêchant de jouer son rôle dans la lutte contre la corruption ».

Et d’ajouter avec fermeté : « Face à cette situation, nous espérons que le Parlement, dans sa totalité – majorité comme opposition – se lèvera contre cette orientation anormale et étrangère à l’esprit de notre Constitution et de notre droit. Protéger une poignée d’individus contre l’intérêt général est tout simplement inacceptable ».

L’acteur associatif a également alerté sur le fait que cette disposition affaiblirait dangereusement les prérogatives d’une institution constitutionnelle indépendante : le ministère public. Elle viendrait également en contradiction avec les principes constitutionnels de lutte contre la corruption, qui reconnaissent à la société civile un rôle essentiel dans la conception et l’évaluation des politiques publiques. Il a rappelé que les conventions internationales ratifiées par le Maroc confèrent elles aussi un rôle fondamental et actif à la société civile dans ce domaine.

Un avis contraignant et un signal fort

De son côté, Mohamed Soukrat, président de l’Organisation marocaine pour la protection des deniers publics (OMPDP), a salué une prise de position en totale cohérence avec les principes de droit.

« Cette position est en parfaite adéquation avec les dispositions juridiques et constitutionnelles. Elle exprime de manière claire et directe une critique de l’article 3, objet de tant de controverses. Celui-ci vise à empêcher, contrairement à la pratique actuelle, les associations de protection des deniers publics d’initier des actions publiques »

Dans sa déclaration à Hespress, Soukrat a insisté sur le caractère déterminant de cet avis, notant qu’il est contraignant dans de nombreuses affaires touchant à la fois l’État et la société. Il a estimé qu’il s’agit d’une victoire pour l’État de droit, la société civile, la Constitution et les conventions internationales. C’est aussi un revers cinglant pour les intérêts du lobby de la corruption et des pilleurs de fonds publics.

Et d’enchaîner : « Ce que vient de faire le CESE constitue une gifle sévère au projet du ministre de la Justice. C’est une victoire en faveur du rôle des institutions et de leur neutralité, loin de toute instrumentalisation politique ou polémique ».

Soukrat a par ailleurs mis en lumière la mission essentielle du CESE, en tant qu’institution constitutionnelle indépendante chargée de formuler des avis sur les grandes orientations du développement, ainsi que sur les politiques publiques dans les domaines économique, social, du développement durable et de la régionalisation avancée.

« Considérer que les associations souhaitant se constituer partie civile dans les affaires pénales doivent obtenir une autorisation du ministère de la Justice va à l’encontre des rôles constitutionnels dévolus à la société civile et compromet sa participation active et citoyenne aux questions d’intérêt général », a-t-il soutenu.

Enfin, le président de l’Organisation marocaine pour la protection des deniers publics a vivement critiqué le projet porté par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice.

« Ce que propose M. Ouahbi n’est rien d’autre qu’un nouveau texte destiné à freiner le rôle des lanceurs d’alerte en matière de corruption. C’est ce qui a amené le CESE à s’interroger sur l’absence totale d’études d’impact accompagnant ce projet de réforme du Code de procédure pénale, et à relever qu’aucune analyse n’a été fournie sur les dysfonctionnements de la législation actuelle ou les raisons justifiant sa modification. Une initiative législative d’une telle ampleur devrait pourtant s’appuyer sur des données objectives et des indicateurs clairs, permettant de dresser un diagnostic réel de la situation », a-t-il conclut.

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