Le Conseil du gouvernement a présenté, jeudi dernier, les grandes lignes du projet de loi n°26.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP). Mais ce n’est que ce mercredi 9 juillet que Mehdi Bensaid en a présenté le contenu. Ce texte législatif, dont Hespress FR détient une copie, vise à mettre fin aux vacances prolongées des instances de gouvernance du CNP et à asseoir une nouvelle architecture fondée sur « la transparence, l’efficacité et la représentativité professionnelle ».
Depuis l’expiration du mandat du Conseil national de la presse en 2022, plusieurs mesures transitoires ont été prises pour éviter un vide juridique, notamment le décret-loi n°2.22.770, puis la loi n°53.22 qui a prolongé les missions du Conseil. Toutefois, cette gestion intérimaire ne pouvait perdurer, d’où la nécessité de mettre en place une réforme en profondeur.
Présenté par Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement, jeudi dernier, ce dernier a justifié ce projet de loi par la volonté de « consolider le rôle constitutionnel de la presse » et de répondre aux recommandations du Nouveau Modèle de Développement, qui appelle à une réforme des institutions garantes des libertés fondamentales, dont la presse indépendante.
Les détails du PL
Selon le PL consulté par Hespress FR, le texte entend renforcer « l’indépendance » du CNP, mieux encadrer les modalités d’élection et de nomination de ses membres, et redéfinir ses attributions. Parmi les priorités affichées : améliorer la représentativité des éditeurs et journalistes, adapter le fonctionnement du Conseil aux exigences actuelles du secteur, et garantir la continuité institutionnelle en cas de blocage.
Le projet de loi introduit également la création d’un comité de supervision chargé de veiller au bon déroulement des élections et des nominations, ainsi qu’à la régularité des processus démocratiques internes.
L’un des changements majeurs du projet est la refonte de la composition du Conseil, qui passera à 19 membres au lieu de 21. Ces membres seront issus de trois catégories à savoir les journalistes professionnels, les éditeurs de presse, et les personnalités indépendantes reconnues pour leur expertise.
Le projet propose aussi l’instauration de plusieurs nouvelles instances, notamment une Assemblée générale, un organe délibératif suprême, un bureau exécutif et des commissions permanentes et spécialisées (éthique, déontologie, contentieux…).
Réforme du système électoral
Le mode d’élection des représentants des journalistes est également revu. Le scrutin de liste remplace désormais l’ancien système, avec des critères d’éligibilité stricts pour garantir la représentativité et la compétence. Côté éditeurs, le texte introduit de nouveaux critères basés sur la taille des entreprises de presse, leur régularité, leur diffusion ou encore leur rayonnement territorial.
Par ailleurs, les sièges seront répartis selon des quotas définis pour « éviter la marginalisation de certaines catégories de presse« , notamment régionale ou numérique.
Pour prévenir toute paralysie institutionnelle, une disposition est introduite. Il s’agit de la mise en place d’une commission spéciale temporaire qui pourra assurer l’intérim du Conseil en cas d’incapacité à renouveler ses organes dans les délais impartis. Cette commission aura un mandat limité à 120 jours, le temps d’organiser les élections nécessaires.
De plus, une instance transitoire est prévue pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle loi et installer le nouveau Conseil dans le respect des principes de continuité et de régularité.
Bensaid défend son projet de loi
Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, a défendu ce mercredi devant la Commission parlementaire de l’enseignement, de la culture et de la communication le projet de loi n°26.25, visant à réorganiser le Conseil national de la presse. Il a affirmé que le texte entend « renforcer cette instance et préserver son indépendance telle qu’inscrite dans la loi n°90.13 ».
Selon le ministre, ce projet vient corriger les dysfonctionnements relevés lors du précédent mandat du Conseil, tout en consolidant son rôle institutionnel. Il s’inscrit selon lui dans le prolongement des recommandations de la commission provisoire de gestion du secteur de la presse, créée par la loi n°15.23, et découle d’une série de consultations avec les acteurs professionnels.
D’après le ministre, le texte introduit des modifications structurelles et procédurales, notamment sur la composition du Conseil. La nouvelle mouture prévoit la désignation d’un juge par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, d’un représentant du CNDH et d’un autre du CESE a-t-il expliqué. L’« Union des écrivains » ne sera plus représentée, une mesure justifiée par des impératifs d’efficacité.
S’agissant de l’éligibilité, tout journaliste électeur justifiant d’au moins dix ans d’exercice, sans condamnation ni sanction disciplinaire, pourra se présenter. Du côté des éditeurs, leur représentativité dépendra du chiffre d’affaires, du nombre de salariés déclarés, et du respect de critères stricts : siège social, ancienneté, régularité de publication, conformité fiscale et sociale, et emploi de journalistes professionnels.
Cette réforme, attendue de longue date, a pour objectif de « réguler le secteur et protéger la liberté d’expression au Maroc ». Mais elle reste néanmoins critiquée par plusieurs voix.
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