L’Association marocaine des cafés et restaurants a récemment exprimé son opposition à ce qu’elle considère comme une tutelle réglementaire imposée aux professionnels. Cette réaction fait suite à la consultation d’un projet de réglementation des conditions d’exploitation des cafés et restaurants, proposé par la Fédération nationale des propriétaires de cafés et restaurants au Maroc (FNPCRM), qui comporte plusieurs dispositions jugées « controversées et préoccupantes ».

Dans un communiqué, l’association dénonce l’obligation faite aux propriétaires de cafés et restaurants d’adhérer à une association régionale ou à une branche régionale de la fédération nationale. Elle estime que cette exigence va à l’encontre de l’article 12 de la Constitution marocaine, qui garantit la liberté d’adhésion associative, et constitue une atteinte au principe du pluralisme professionnel.

L’association souligne également l’illégalité de l’octroi par la fédération nationale de certificats de formation, rappelant que la formation professionnelle relève exclusivement des institutions spécialisées et des ministères compétents. Aucun organisme professionnel ne peut délivrer de certificats sans reconnaissance officielle des autorités concernées.

Par ailleurs, elle rejette toute tentative de la fédération nationale de s’imposer comme intermédiaire administratif dans les procédures d’octroi de licences. Elle rappelle que l’attribution ou le retrait des autorisations relève uniquement des prérogatives des autorités locales et des ministères compétents, et qu’aucune organisation professionnelle ne peut interférer dans ces démarches, sous peine d’encourager l’arbitraire et le favoritisme.

L’association dénonce également l’illégalité de l’obligation imposée aux employés de détenir des certificats de formation émanant d’académies non reconnues. Elle affirme qu’aucun cadre juridique ne justifie une telle contrainte, qui porterait atteinte aux droits professionnels des travailleurs et restreindrait leur accès au marché du travail.

De plus, elle s’oppose fermement à toute disposition visant à exonérer les collectivités territoriales de leurs responsabilités à l’égard des professionnels impactés. Elle insiste sur le fait que tout préjudice découlant de décisions ou de travaux relevant des collectivités doit être soumis au principe de responsabilité administrative et ne saurait être annulé par une disposition interne sans valeur juridique contraignante.

Ainsi, l’association rappelle que la fédération nationale ne peut être qu’un cadre représentatif destiné à ses seuls membres, et non un instrument de régulation imposant des restrictions illégales aux professionnels. Elle insiste sur la nécessité de préserver la liberté d’organisation et d’adhésion, conformément aux lois en vigueur.

Consciente de ces enjeux, l’association fustige ce qu’elle qualifie de « chaos législatif », dénonçant une tentative manifeste d’usurpation des prérogatives de plusieurs institutions et de conférer un caractère institutionnel à des décisions dépourvues de fondement légal. Selon elle, ce projet bafoue les principes régissant la liberté d’investissement et l’exercice des activités économiques, menaçant ainsi les droits et acquis des professionnels du secteur.

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