Dans un courrier adressé à la Cheffe du gouvernement, un syndicat s’inquiète de l’inscription des salaires du personnel de santé sous « matériel et dépenses diverses » dans le budget sectoriel 2027. Il y voit un recul par rapport à l’accord du 23 juillet 2024 et aux garanties légales qui l’accompagnent.

Dans une lettre ouverte adressée à la Cheffe du gouvernement, Fatima-Zahra El Mansouri, la Fédération nationale du secteur de la santé, affiliée à l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), s’élève contre ce qu’elle présente comme un revirement gouvernemental sur la centralisation des salaires. Signé par son secrétaire général national, le Dr Mohamed Zekri, le courrier réclame une intervention urgente pour le respect de l’accord conclu le 23 juillet 2024 avec les syndicats.

Le point de départ de cette démarche, d’après la lettre, est le projet de budget sectoriel du ministère de la Santé et de la Protection sociale pour 2027. Ce texte inscrirait les salaires du personnel dans l’enveloppe « matériel et dépenses diverses » et non plus dans la rubrique des dépenses de personnel du budget général de l’État. La Fédération y lit une orientation contraire aux engagements antérieurs de l’Exécutif, qui rouvrirait un dossier qu’elle dit tranché par le dialogue sectoriel, mené sous la supervision de la Chefferie du gouvernement et traduit dans les dispositions légales budgétaires correspondantes. Elle récuse l’idée d’un simple ajustement technique ou d’un reclassement comptable : l’enjeu touche, écrit-elle, à la confiance dans les engagements du gouvernement et nourrit des craintes qu’elle juge légitimes chez des milliers de fonctionnaires quant à leur avenir administratif et financier.

La lettre rappelle que les travailleurs de la santé se sont engagés dans la réforme institutionnelle et organisationnelle du secteur et ont répondu aux exigences de la transformation en cours, par conviction qu’il faut mener à bon port les grands chantiers du pays et dans le sillage des Orientations royales en faveur d’un système de santé plus efficace, plus équitable et de meilleure qualité. Cet engagement, précise-t-elle, reposait sur des promesses explicites, formalisées dans un accord avec les partenaires sociaux : maintien de la qualité de fonctionnaire, préservation des droits et des acquis, stabilité administrative et financière des agents, et versement continu des salaires sur le budget général de l’État, par l’intermédiaire de la Trésorerie générale du Royaume.

Le courrier met en avant la deuxième clause du procès-verbal de l’accord du 23 juillet 2024, qui, dans sa lecture, contient un engagement clair sur la centralisation des salaires, présentée comme une garantie essentielle pour sécuriser la situation financière et administrative des agents face aux mutations institutionnelles. La Fédération fait valoir que cette orientation a ensuite été consacrée par la loi : l’article 23 de la loi de finances 2025 prévoit, rappelle-t-elle, que le budget général continue de supporter les salaires du personnel de santé. Il s’agirait donc d’une orientation encadrée par la loi, et non d’une promesse conjoncturelle susceptible d’être remise en cause.

Autre référence invoquée, la loi n° 08-22 portant création des Groupements sanitaires territoriaux (GST). Ses articles 16, 17 et 18 poseraient, d’après la lettre, des garanties explicites : transfert des fonctionnaires concernés, maintien de leur situation statutaire dans des conditions au moins aussi favorables que leur situation d’origine, préservation de leurs droits et avantages. Dans ce cadre, la Fédération considère que le retour des salaires dans la rubrique « matériel et dépenses diverses » du budget sectoriel 2027 soulève un sérieux problème quant au respect des engagements du gouvernement et met en jeu la crédibilité du dialogue social sectoriel.

La lettre juge incohérent qu’un gouvernement signe un accord, l’assortisse de garanties juridiques et financières, puis introduise dans un projet de budget ultérieur des dispositions qui entameraient les fondements mêmes du compromis. Les droits des personnels de santé ne sauraient, poursuit-elle, devenir chaque année l’objet de controverses sur l’approche comptable du budget, ni la centralisation de leurs salaires rester suspendue aux orientations changeantes de chaque projet de loi de finances, comme s’il s’agissait d’un privilège révisable plutôt que d’un engagement à honorer. La Fédération estime qu’un tel cap envoie un signal négatif aux travailleurs du secteur, fragilise la confiance censée structurer les relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux, et jure avec le discours officiel qui prône la valorisation et la motivation des ressources humaines, érigées en levier du succès de la réforme sanitaire.

Pour la Fédération, la stabilité financière des agents n’a rien d’un détail administratif : elle conditionne la stabilité professionnelle et sociale, la confiance dans les institutions et l’adhésion responsable à la réforme. Elle affirme qu’il revient à l’Exécutif de corriger la situation et que le dossier n’admet plus ni report ni explications d’ordre général, mais une position nette et des mesures concrètes qui dissipent l’incertitude et l’inquiétude. Le courrier énumère trois demandes : revenir sur l’inscription des salaires sous « matériel et dépenses diverses » dans le budget sectoriel 2027 de la Santé ; s’engager explicitement à appliquer la deuxième clause de l’accord du 23 juillet 2024 et à garantir la poursuite du paiement des salaires sur le budget général, via la Trésorerie générale, conformément à l’article 23 de la loi de finances 2025 ; respecter l’ensemble des garanties de la loi 08-22 et préserver les droits et acquis promis lors du dialogue sectoriel, sans entorse ni contournement.

La Fédération y salue par ailleurs le renforcement des crédits du secteur et la création de 8 000 postes budgétaires en 2027, tout en les jugeant insuffisants au regard du déficit criant que connaît la santé. Ces mesures, avertit-elle, n’atteindront pas leurs objectifs sans le respect des droits et acquis des fonctionnaires et sans fidélité aux engagements pris. Elle martèle qu’on ne bâtit pas un système de santé solide dans un climat d’inquiétude sur la stabilité professionnelle et les salaires, ni en demandant au personnel d’adhérer à la réforme tout en revenant sur des engagements antérieurs : les agents de santé ne sont pas de simples chiffres dans des tableaux budgétaires, mais un pilier de la continuité du service public de santé.

Le courrier tient en outre le gouvernement pour pleinement responsable, sur les plans politique et social, des conséquences de tout recul. La Fédération y indique qu’elle n’acceptera aucune atteinte aux acquis du personnel ni aucun contournement des accords conclus, qu’elle poursuivra son action syndicale et de plaidoyer, et qu’elle se réserve le droit d’adopter les positions, les démarches de lutte et les recours juridiques qu’elle jugera appropriés pour défendre les droits des fonctionnaires, leur dignité et leur stabilité.

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