La politique migratoire espagnole dans les enclaves occupées de Sebta et Melilla pourrait connaître un infléchissement significatif. Dans un arrêt appelé à faire jurisprudence, le Tribunal suprême espagnol a restreint le champ d’application des « refoulements à chaud », estimant que ce dispositif ne peut être utilisé contre des migrants interceptés en mer alors qu’ils tentent de gagner les deux enclaves à la nage.

La décision impose désormais aux autorités espagnoles de soumettre ces personnes aux procédures ordinaires prévues par la législation sur l’immigration. Un changement de doctrine qui suscite des interrogations à Sebta, où les autorités locales redoutent les effets du nouveau cadre judiciaire sur les arrivées irrégulières. Dans ce contexte, la coopération avec le Maroc apparaît plus que jamais comme un élément central du contrôle de la frontière maritime.

L’arrêt, présenté comme « décisif » par plusieurs médias espagnols, a été rendu par la cinquième chambre du Tribunal suprême. Les magistrats se sont penchés sur le régime dit de « rejet à la frontière », plus communément désigné sous les termes de « refoulement immédiat » ou de « refoulement à chaud ». Selon leur interprétation, ce mécanisme ne peut être appliqué indistinctement à toutes les tentatives d’entrée irrégulière sur le territoire espagnol.

La disposition inscrite dans les clauses additionnelles de la loi espagnole sur les étrangers vise, précise la juridiction, les personnes qui tentent de franchir des dispositifs physiques de contention installés à la frontière. Elle concerne notamment les passages par-dessus les clôtures séparant le territoire marocain de Sebta et Melilla. Les tentatives d’entrée par voie maritime ne relèvent pas de ce cadre juridique.

Une affaire remontant à novembre 2024

La décision trouve son origine dans le recours d’un ressortissant algérien intercepté le 14 novembre 2024. L’homme tentait alors, en compagnie de deux autres personnes, de rejoindre Sebta à la nage. Repéré et intercepté en mer par les autorités espagnoles, il avait été directement remis aux autorités marocaines.

Aucune procédure administrative n’avait été ouverte et aucune décision formelle de retour n’avait été prise. Le migrant avait alors saisi la justice espagnole, estimant que ses droits fondamentaux n’avaient pas été respectés. Il soutenait notamment ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique et ne pas avoir été mis en mesure de présenter une demande de protection internationale.

Le requérant réclamait également 6.000 euros d’indemnisation au titre du préjudice moral et demandait que les mesures nécessaires soient prises pour lui permettre de revenir en Espagne.

Le Tribunal suprême n’a pas fait droit à sa demande d’indemnisation. Il a toutefois confirmé les décisions rendues précédemment par un tribunal de première instance de Sebta et par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie. Les deux juridictions avaient conclu que le refoulement immédiat du ressortissant algérien avait été effectué en dehors du cadre prévu par la loi.

La mer ne peut être assimilée à une clôture

Au cœur du raisonnement du Tribunal suprême figure la définition même des « éléments de contention frontalière ». Pour interpréter cette notion, les magistrats se sont notamment appuyés sur une jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle espagnole.

Le régime de « rejet à la frontière », considère la haute juridiction, a été conçu pour répondre aux tentatives de franchissement de barrières terrestres. Le texte vise explicitement les personnes qui cherchent à dépasser des dispositifs remplissant une fonction matérielle de contention, c’est-à-dire capables d’empêcher physiquement le passage.

Les clôtures frontalières entrent dans cette catégorie. Ce n’est pas le cas, en revanche, des moyens technologiques de surveillance déployés le long des frontières ou en mer.

Le Tribunal suprême cite notamment les drones, les caméras thermiques et les capteurs. Ces équipements permettent de détecter une présence, de surveiller les mouvements ou de donner l’alerte, mais ils ne constituent pas, selon les juges, des obstacles physiques au franchissement d’une frontière.

La juridiction laisse toutefois ouverte la possibilité d’une évolution de son interprétation. Si des barrières matérielles ayant une véritable fonction de contention étaient un jour installées en mer, la question de l’application du régime de « rejet à la frontière » aux personnes les franchissant pourrait être examinée.

Un nouveau protocole pour la Garde civile

Sur le terrain, la décision du Tribunal suprême contraint la Garde civile espagnole à revoir ses pratiques. Les unités maritimes ne peuvent désormais plus remettre directement au Maroc les migrants qu’elles interceptent en mer dans le cadre d’une tentative de rejoindre Sebta ou Melilla à la nage.

Les personnes concernées doivent être conduites au port et soumises à la procédure légale de retour. Celle-ci comprend plusieurs garanties procédurales, parmi lesquelles le droit à une assistance juridique et la possibilité de solliciter une protection internationale. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure qu’une décision peut être prise sur leur situation.

Le changement est notable par rapport à la pratique observée jusqu’ici dans plusieurs cas. Des migrants interceptés en mer pouvaient être remis aux autorités marocaines immédiatement après leur interception, sans que l’ensemble des démarches administratives et judiciaires soit mené à son terme.

Des inquiétudes à Sebta

Le gouvernement de Sebta a rapidement réagi à l’arrêt. Les autorités locales ont assuré qu’elles respecteraient et appliqueraient la décision du Tribunal suprême. Elles ont néanmoins renouvelé leurs appels à un renforcement des moyens humains et logistiques consacrés à la surveillance de la frontière.

Alberto Gaitán, conseiller à la Présidence et à la Gouvernance du gouvernement de la ville, a estimé que la nouvelle jurisprudence ne modifiait en rien la nécessité d’accorder des ressources supplémentaires aux forces de sécurité espagnoles confrontées à la pression de l’immigration irrégulière.

Sebta « ne peut pas être un mur destiné à contenir l’immigration », a-t-il déclaré. Le responsable a notamment invoqué la superficie limitée de la ville et le nombre de ses habitants, deux facteurs qui réduisent, selon les autorités locales, ses capacités d’accueil et compliquent la gestion de l’hébergement des migrants.

Le Maroc, acteur déterminant du dispositif

La décision judiciaire replace parallèlement la coopération marocaine au centre de la gestion de la frontière maritime. Selon plusieurs médias espagnols, l’efficacité du contrôle des départs et des tentatives de traversée dépendra désormais davantage encore des interventions effectuées du côté marocain.

Une fois un migrant secouru ou intercepté par une unité espagnole, celui-ci doit en effet être soumis à l’intégralité de la procédure légale. Le renvoi immédiat vers le Maroc, tel qu’il était pratiqué dans certains cas, n’est plus possible.

L’interception des candidats à la traversée avant leur arrivée dans les eaux sous contrôle espagnol devient, dès lors, un élément déterminant. Ces derniers jours, la marine marocaine est ainsi intervenue pour intercepter plus de 70 migrants qui tentaient de rejoindre Sebta à la nage, selon des médias locaux espagnols.

Les opérations de sauvetage ont notamment concerné les secteurs de Tarajal et de Benzú. Elles ont permis d’empêcher les personnes concernées d’atteindre les eaux placées sous contrôle espagnol. Une illustration, sur le terrain, de l’importance prise par la coordination avec Rabat à mesure que la justice espagnole redéfinit les limites de sa politique de refoulement aux frontières.

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