Un responsable au sein du bureau de la Chambre des représentants a révélé à Hespress que l’institution législative ne donnera pas suite à la demande formulée par l’opposition visant la création d’une commission parlementaire « d’enquête » concernant les différents mécanismes de soutien public à l’importation de bétail et, plus largement, au secteur de l’élevage.

Cette requête, selon lui, « ne remplit ni les conditions de forme ni les critères de fond nécessaires », ce qui empêche son examen. Le même interlocuteur précise par ailleurs qu’un consensus quasi final semble se dégager autour de l’idée d’intégrer les autres requêtes portant sur des « missions exploratoires » au sein d’une initiative unique pilotée par la Commission des secteurs productifs.

D’après des sources concordantes contactées par Hespress, la demande des groupes parlementaires de la majorité, qui souhaitent lancer une mission exploratoire sur les programmes et mesures de soutien à l’importation de bovins, d’ovins et de viandes rouges, devrait être regroupée avec une requête plus ancienne émanant du groupe Haraki (Mouvement populaire).

Cette dernière appelait à la mise en place d’une commission temporaire chargée d’investiguer les dysfonctionnements dans la commercialisation de la viande rouge au Maroc, notamment l’absence de régulation des prix et le manque d’effets concrets des politiques publiques sur la baisse de ces derniers.

Ces sources précisent également que ces deux demandes pourraient être combinées avec une troisième, portant sur les « programmes contractuels liant l’État aux associations interprofessionnelles », le tout sous une même thématique.

Cette fusion serait perçue comme une solution pratique, largement partagée parmi les parlementaires, en vue de constituer une mission exploratoire unique. Reste à ce que cette proposition soit soumise à des concertations plus approfondies au sein des structures permanentes, en présence de toutes les composantes politiques représentées.

Un membre du bureau de la Chambre a, pour sa part, souligné que la constitution d’une commission d’enquête, telle que souhaitée par l’opposition, semble difficilement envisageable. En effet, l’article 67 de la Constitution stipule que ce type d’initiative nécessite la signature d’au moins un tiers des membres de la Chambre des représentants ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, soit quelque 132 députés. Ce seuil n’ayant pas été atteint, « la demande de l’opposition reste juridiquement irrecevable, et le bureau ne peut délibérer que sur des demandes conformes et dûment formalisées ».

Un autre responsable siégeant au sein du même bureau a confirmé qu’aucune décision définitive n’avait encore été actée, mais que la proposition la plus réaliste consiste à regrouper toutes les demandes répondant aux exigences légales au sein d’une mission exploratoire unique. « Il est impératif d’appréhender le sujet dans sa globalité à travers une seule mission conjointe », a-t-il affirmé. « Cette question a largement capté l’attention de l’opinion publique. Il devient donc crucial de disposer d’éléments concrets permettant de trancher le débat ».

Le même responsable considère que « l’opposition est pleinement consciente de la difficulté d’obtenir la mise en place d’une commission d’enquête, mais elle a tenu à diffuser sa demande à des fins strictement politiques ». Il poursuit qu’« en l’état, le dossier ne comporte pas les 132 signatures requises, condition pourtant sine qua non au regard de la Constitution. Il n’est donc pas envisageable d’examiner une proposition qui ne satisfait pas aux critères juridiques et constitutionnels ». Et d’ajouter que « le bureau ne peut considérer une demande comme recevable que lorsqu’elle comporte le nombre réglementaire de signataires ».

Selon lui, la mission exploratoire constitue une option crédible, conforme aux procédures internes et simple à mettre en œuvre. Le bureau de la Commission des secteurs productifs met les demandes à disposition de ses membres pour en débattre. Une fois ce travail accompli, les demandes sont transmises au bureau de la Chambre pour examen de la procédure applicable, de la nature des commissions temporaires à mettre en place, et de leur nombre. « L’autorité revient en dernière instance à la commission permanente, qui soumet ensuite ses décisions au bureau », a-t-il rappelé.

L’article 142 du nouveau règlement intérieur de la première chambre du Parlement stipule clairement qu’« une commission permanente ne peut organiser plus de deux missions exploratoires en parallèle, tant que l’une ou l’autre n’a pas terminé ses travaux et remis son rapport ». Par ailleurs, « il est interdit de programmer deux missions exploratoires sur le même sujet au cours d’une même législature ».

De son côté, une source au sein du bureau de la Commission des secteurs productifs a affirmé que l’ensemble des demandes, qu’elles proviennent de la majorité ou de l’opposition, sont liées par un fil conducteur commun. « La commission conduit actuellement une mission exploratoire sur le programme ‘FORSA’. Dès lors, la solution la plus cohérente avec le règlement intérieur consisterait à créer une mission unique englobant l’ensemble des demandes émanant des différentes composantes politiques, de façon à garantir à chacun son rôle de contrôle et de suivi », a-t-il expliqué.

Ce même interlocuteur a insisté sur le fait que l’objectif est de permettre à l’institution parlementaire de répondre au plus grand nombre de demandes possible. Il a ajouté que « la proposition qui fait consensus actuellement est celle de la fusion. Une fois cette approche validée lundi prochain, elle sera soumise au bureau de la Chambre des représentants, qui enclenchera alors la procédure de nomination des membres de la commission temporaire conformément aux dispositions du règlement intérieur, y compris la désignation de son président et de son rapporteur ».

Il conclut en soulignant que « la formule retenue est avant tout un mécanisme de travail et une procédure formelle. Ce qui importe, ce sont les résultats. L’objectif est d’obtenir des données fiables, de les vérifier, et d’apporter une contribution législative utile à l’évaluation des politiques publiques. Il s’agit d’en tirer des enseignements, d’améliorer les politiques en place. Au final, le véritable bénéficiaire reste le citoyen, et, à travers lui, l’État tout entier ».

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