Pressé par les députés de sortir des textes contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts, le ministre de la Justice s’est engagé à les présenter, en plaçant la présomption d’innocence au cœur de leur rédaction.

« Nous présenterons une loi sur l’enrichissement illicite, une loi sur le conflit d’intérêts, une loi sur le blanchiment d’argent. » L’engagement est signé Abdellatif Ouahbi, qui l’a pris ce lundi 2 novembre devant la Chambre des représentants, lors de la séance des questions orales où la lutte contre la corruption a occupé le devant de la scène. Le ministre de la Justice y a toutefois accolé une condition : ces textes devront être rédigés avec toutes les garanties d’un procès équitable.

Plusieurs intervenants avaient réclamé la sortie des lois attendues en la matière. Ils ont appelé à revoir le système de déclaration du patrimoine, à mieux protéger les lanceurs d’alerte et à lier la responsabilité à la reddition des comptes. Certains ont plaidé pour l’application du principe « d’où tiens-tu cela ? », d’autres pour une loi sur le conflit d’intérêts conforme à l’article 36 de la Constitution et pour l’incrimination de la divulgation d’informations visant à obtenir des privilèges. Beaucoup ont aussi martelé que la seule voie répressive ne suffit pas : il faut y ajouter la prévention, la transparence, une application de la loi exempte de toute sélectivité et une volonté politique forte. Un député a même estimé que les dérives possibles doivent être traitées dans les textes proposés, et non invoquées pour s’y opposer, y voyant l’un des ressorts du discours populiste.

Dans sa première réponse, le ministre avait tracé les contours de l’approche gouvernementale : application de la loi, respect de la présomption d’innocence, sauvegarde des droits et libertés. La lutte contre la corruption ne doit pas, a-t-il soutenu, devenir un prétexte pour s’affranchir des garanties. Il a récusé les pratiques populistes qui conduiraient à incarcérer des personnes sans respecter les règles de la loi, et relevé qu’il est aisé de multiplier les déclarations sur le sujet.

Cette réponse a valu à Abdellatif Ouahbi les foudres d’Abdessamad Haiker, député du PJD, qui l’a qualifiée de « pitoyable ». L’élu a rappelé que la Constitution ne consacre pas seulement la présomption d’innocence et les garanties du procès équitable, mais aussi la bonne gouvernance, le lien entre responsabilité et reddition des comptes et l’interdiction des conflits d’intérêts. Selon lui, le retrait du projet de loi sur l’enrichissement illicite continuera de poursuivre le ministre.

Piqué au vif, ce dernier a rétorqué par une question : « N’est-ce pas aussi de la corruption que de qualifier de “pitoyable” les propos d’un ministre ? » Tout en disant respecter le groupe du PJD, il a refusé que l’on franchisse les limites de la bienséance à son endroit, demandant s’il lui fallait quitter la séance pour éviter toute « misère » dans le débat. Après l’intervention du chef du groupe, Abdellah Bouanou, qui a demandé que le terme soit retiré du procès-verbal, le ministre a repris sa réplique.

Il a alors souligné que l’enrichissement illicite est une question juridique, qui touche à la légitimité des sources d’une fortune, et non une occasion de préjuger de la richesse, de la propriété ou de la réussite économique. Il a invité les groupes à coopérer loin des surenchères pour élaborer des textes précis, conformes aux exigences du procès équitable, et s’est dit prêt à examiner les amendements et propositions de chacun.

Sur le fond, Abdellatif Ouahbi a plaidé pour des pouvoirs assortis de garde-fous clairs. On ne fait pas confiance au pouvoir, a-t-il glissé : le législateur doit savoir à qui il confie des prérogatives pour pouvoir, demain, en demander compte. Il ne veut laisser aucun corrompu sans sanction, mais refuse tout autant de faire du tort à quiconque. Le défi consiste, a-t-il jugé, à concilier la lutte contre la corruption et la protection des fonctionnaires et des responsables contre l’arbitraire, afin qu’ils exercent leurs missions sans craindre une mise en cause non encadrée.

Le ministre a ensuite insisté sur un danger qu’il juge sous-estimé : la condamnation sociale. Une simple convocation par la police ou une présentation devant la justice suffit, a-t-il averti, à faire d’une personne l’objet de jugements préconçus dans son entourage, avant toute décision judiciaire. Il a évoqué la photographie des suspects lors de leur interpellation et la diffamation que peut entraîner la diffusion de leur image : un non-lieu ou un acquittement n’efface pas nécessairement les dommages causés à la réputation et à la vie sociale. Certains citoyens, a-t-il ajouté, passent cinq ou dix ans devant les tribunaux avant d’être innocentés, d’où la question de la réparation et de l’indemnisation des erreurs judiciaires, et de l’entité qui doit en assumer le coût.

À propos de l’enrichissement illicite, le garde des Sceaux a érigé la présomption d’innocence en colonne vertébrale du procès équitable : l’on est présumé innocent jusqu’à preuve du crime, et nul n’a à prouver son innocence. Il s’est aussi arrêté sur le droit au silence, s’interrogeant sur le sort d’une personne qui possède une fortune ou un avion et à qui l’on demande d’en expliquer l’origine, mais qui choisit de se taire : son silence ne peut valoir aveu ni preuve de culpabilité. Légiférer en matière pénale impose, a-t-il rappelé, de mobiliser toutes les garanties, tant la liberté et les droits sont en jeu.

C’est dans ce cadre qu’il a exposé une piste à l’étude : un code autonome consacré à la lutte contre la corruption, qui sortirait ces infractions du Code pénal général pour réunir l’enrichissement illicite, le conflit d’intérêts, le blanchiment d’argent et les délits connexes, avec une procédure propre. L’objectif serait de concilier la fin de l’impunité et l’absence d’injustice.

Côté méthode, Abdellatif Ouahbi a révélé avoir rassemblé les propositions déjà déposées par deux groupes parlementaires sur ces questions, et s’est dit prêt à y ajouter celles du PJD évoquées pendant la séance. Un rapport réunira les différentes visions et les problèmes juridiques soulevés. Son département est disposé à en débattre au sein de la commission parlementaire compétente et à bâtir collectivement une conception juridique qui combat la corruption tout en protégeant les droits des individus.

L’enjeu, a-t-il insisté, est de lutter contre la corruption et de consolider l’État de droit, dont il a averti que le relâchement des garanties rendrait la restauration extrêmement ardue. Lutter contre la corruption exige, a-t-il conclu, de la précision et de l’intelligence juridique, tant dans la rédaction des textes que dans leur mise en œuvre.

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