La Cour des comptes poursuit la modernisation de ses procédures, avec une progression du dépôt électronique des comptes publics et le développement d’une plateforme numérique de traitement des plaintes. Présenté devant les députés, le bilan de l’institution fait également état de 13,2 millions de dirhams de montants émis au titre des décisions judiciaires entre 2018 et octobre 2026.

La modernisation des procédures administratives et judiciaires figure parmi les principaux chantiers de la Cour des comptes. Lors de la présentation du budget sectoriel des juridictions financières pour 2027, devant la commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants, Abdelaziz Koulouh, secrétaire général de l’institution, a dressé le bilan des activités du greffe et détaillé les priorités de l’année à venir.

Entre le 1er janvier et la fin octobre 2026, le greffe de la Cour des comptes a reçu 2.471 comptes concernant les services de l’Etat, les établissements et entreprises publics, les associations bénéficiaires de financements publics et les partis politiques. S’y ajoutent les comptes des candidats aux élections législatives générales et aux élections communales partielles.

Sur ce total, 2.033 comptes ont été déposés sous format papier, dont 1.403 concernant des associations. Les comptes des comptables du Trésor public représentaient 14 % de l’ensemble des comptes transmis selon cette modalité.

Le dépôt électronique gagne néanmoins du terrain. Pour les services de l’Etat et les établissements publics concernés, le taux de dématérialisation est passé de 14 % en 2024 à 86 % en 2026. Tous les receveurs de l’administration des douanes et des impôts indirects ont désormais déposé leurs comptes par voie électronique. La proportion atteint également 94 % pour les trésoriers chargés du paiement auprès des établissements et entreprises publics.

Les comptables du Trésor ont, pour leur part, déposé 278 comptes au titre de 2025 et des années précédentes. Le taux de dépôt dématérialisé atteint 100 % pour les comptes des années 2022, 2023 et 2024, contre 66 % pour ceux de 2025.

La transition concerne également les comptables des missions diplomatiques marocaines à l’étranger. En application d’une instruction signée le 24 février 2026, la Cour a engagé la dématérialisation des pièces comptables. Des justificatifs relatifs à 275 tiers, concernant 139 comptes sur un total de 175, ont ainsi été déposés. L’accompagnement des comptables concernés doit se poursuivre afin d’améliorer les taux de transmission électronique.

Partis politiques et déclarations de patrimoine

La dématérialisation progresse aussi dans le suivi des comptes des partis politiques. Selon Abdelaziz Koulouh, 23 formations ont transmis leurs comptes annuels par voie électronique, tandis que trois autres ont remis des copies papier au siège de la Cour.

La situation reste toutefois plus contrastée pour les comptes des campagnes électorales des législatives de 2026, dont le délai de dépôt n’est pas encore arrivé à échéance. Sur les 1.847 mandataires de listes concernés, 91 ont transmis leurs comptes électroniquement. Parmi eux, 41 ont achevé le dépôt physique définitif, la procédure imposant une transmission à la fois numérique et papier.

Le bilan du greffe porte également sur les déclarations obligatoires de patrimoine. Au total, 1.873 déclarations ont été reçues, dont 99 % émanaient de fonctionnaires. La Cour a aussi enregistré les déclarations de 50 membres de la Chambre des représentants à la fin de la précédente législature, ainsi que celles de 13 membres de la Chambre des conseillers et de la Cour constitutionnelle.

Plus de 13 millions de dirhams émis au titre des décisions judiciaires

Au-delà de la modernisation administrative, la Cour des comptes poursuit l’exécution des décisions rendues par les juridictions financières en matière de discipline budgétaire et financière.

Le greffe a préparé 59 bordereaux d’émission portant sur 91 résumés de décisions et de jugements, pour un montant global de 4,247 millions de dirhams. Entre 2018 et la fin octobre 2026, le montant total des sommes émises s’est élevé à 13.236.780 dirhams.

L’institution entend également préserver et valoriser ses archives. Le traitement des métadonnées de près de 12.266 décisions a été engagé, parallèlement à leur archivage physique et numérique. L’objectif est d’améliorer l’organisation et la conservation des documents, tout en facilitant l’accès à leurs versions numériques.

Pour 2027, le greffe prévoit de poursuivre la dématérialisation des comptes, notamment ceux des receveurs de l’administration fiscale et des greffiers des juridictions du Royaume, dès le début de l’année prochaine. L’accompagnement des autres catégories de comptables doit permettre d’élargir encore le recours au dépôt électronique.

La Cour prévoit également de finaliser les tests de sa plateforme numérique dédiée au greffe, avant son lancement.

449 plaintes reçues, dont 215 relevant des cours régionales

L’ouverture des juridictions financières aux citoyens constitue un autre volet du bilan présenté devant les députés. Jusqu’au 22 octobre 2026, la Cour des comptes a reçu 449 plaintes, dont 215 relèvent de la compétence des cours régionales des comptes.

La majorité des signalements portent sur des dysfonctionnements présumés dans la gestion d’administrations et d’établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs organismes, ainsi que d’associations bénéficiant de financements publics.

Les marchés publics, l’urbanisme, la location des marchés hebdomadaires et les conflits d’intérêts figurent parmi les principales questions soulevées.

Les plaintes sont soumises à un examen préliminaire avant leur transmission aux conseillers chargés de les étudier au sein des chambres ou des cours régionales. Selon les conclusions de cette analyse, elles peuvent donner lieu à la programmation de missions de contrôle, à l’engagement de procédures judiciaires ou à une transmission à la présidence du ministère public.

Cette dernière possibilité est prévue par l’article 111 du Code des juridictions financières lorsque les faits signalés sont susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires ou pénales. Les plaintes ne présentant pas le sérieux ou le fondement requis peuvent, quant à elles, être classées.

La coopération avec les autorités judiciaires s’inscrit dans le cadre d’un mémorandum d’entente signé en 2021 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et la Cour des comptes.

Dans ce cadre, l’institution a reçu, par l’intermédiaire des services de la présidence du ministère public, 39 plaintes en 2025 et huit autres jusqu’en octobre 2026.

L’examen de ces dossiers a conduit à la réalisation de missions de contrôle ayant révélé des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la discipline budgétaire et financière. L’une des plaintes comportait également des indices susceptibles d’engager une responsabilité pénale.

La Cour a proposé de prendre en compte les informations contenues dans 27 % de ces plaintes dans le cadre de la programmation future des missions de contrôle de gestion.

Une plateforme numérique en phase de test

Pour améliorer le suivi des signalements, la Cour des comptes a développé une plateforme numérique consacrée à la réception et au traitement des plaintes. Le dispositif se trouve actuellement en phase d’expérimentation, dans l’attente de la finalisation de son audit de sécurité par la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information, relevant de l’administration de la Défense nationale.

La nouvelle plateforme doit permettre de regrouper les données antérieures et de les intégrer au système. Elle offrira la possibilité d’enregistrer les plaintes, de suivre les différentes étapes de leur traitement et de préparer les réponses officielles.

Une visibilité médiatique et internationale renforcée

En 2026, les activités de la Cour des comptes et des cours régionales ont bénéficié d’une couverture médiatique nationale et internationale. Selon Abdelaziz Koulouh, 63 reportages radiophoniques et télévisés ont été réalisés avec la participation de 28 responsables et représentants de l’institution.

Le suivi médiatique a, de son côté, recensé près de 14.609 contenus journalistiques consacrés aux activités des juridictions financières, dans différentes langues.

La participation de la Cour à la 31e édition du Salon international de l’édition et du livre a également constitué un levier de communication auprès des acteurs institutionnels et universitaires. Son stand a accueilli 9 169 visiteurs, soit une progression de 41,2 % par rapport à l’édition précédente.

Dans le domaine numérique, la Cour prépare un nouveau portail électronique officiel, dont la mise en place est dans sa phase finale. Le portail actuel a enregistré plus de 184.000 visites et près de 768.000 consultations au cours de l’année 2026.

L’Afrique au cœur de la coopération internationale

La Cour des comptes entend également consolider sa présence au sein des organisations internationales, africaines et arabes spécialisées dans le contrôle des finances publiques.

Elle s’appuie notamment sur son appartenance à l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que sur ses responsabilités au sein du secrétariat général de l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle ayant des compétences juridictionnelles.

Le Maroc a participé à l’audit des comptes de plusieurs institutions de l’Union africaine, notamment la Commission de l’Union africaine, l’Agence de développement de l’Union africaine et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. La Cour a également pris part à des initiatives internationales visant à développer les méthodes de contrôle et à favoriser le partage d’expertise.

La coopération avec les institutions homologues africaines s’est notamment traduite par des ateliers et des formations consacrés à la transformation numérique, à l’audit de performance et à l’évaluation des programmes et projets publics. Ces activités ont réuni des représentants de 14 institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Afrique francophone.

Pour 2027, les priorités porteront sur le renforcement de la présence internationale de la Cour, la poursuite de sa participation aux organisations spécialisées et le développement des partenariats avec les institutions homologues, en particulier en Afrique. Le soutien aux capacités professionnelles et institutionnelles, les échanges d’expertise et l’accompagnement des évolutions de la gestion publique figurent également parmi les objectifs annoncés.

En conclusion de son exposé, Abdelaziz Koulouh a souligné que le projet de budget des juridictions financières pour 2027 cherchait à concilier la rationalisation des dépenses publiques avec la mise à disposition des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour.

La gestion des crédits alloués devra, a-t-il insisté, respecter les principes d’efficacité et de responsabilité.

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