Le gouvernement s’engage résolument dans une dynamique de réforme approfondie afin d’éradiquer le fléau persistant du secteur informel, qui demeure une réalité socio-économique inévitable, mais dont la consolidation compromet la dynamique de croissance économique, a affirmé mardi, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah.

A travers une série d’initiatives stratégiques, l’Exécutif compte formaliser les activités informelles en mettant en œuvre une stratégie d’intégration structurelle des acteurs concernés, tout en leur apportant des dispositifs pragmatiques et pérennes, a expliqué Fettah qui intervenait ce mardi lors de la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des Conseillers.

La ministre a ainsi détaillé une approche articulée en trois axes fondamentaux. La première concerne la mise en œuvre de mesures sectorielles transversales, visant à harmoniser et renforcer les politiques publiques dans les domaines clés tels que la production, le tourisme, l’agriculture et le commerce. Ces mesures ont pour objectif de doter ces secteurs de mécanismes efficients destinés à catalyser le transfert organique des entreprises opérant dans l’informalité vers un cadre réglementé et sécurisé.

Dans ce contexte, la responsable a évoqué les statistiques transmises par le ministre du Commerce, attestant de l’intégration effective de 85.000 commerçants dans le secteur formel. Elle a également rappelé que cette stratégie s’inscrit dans une feuille de route pour l’emploi, qui prévoit des initiatives concrètes pour valoriser les compétences, qu’elles soient certifiées ou sans diplôme, en intégrant la diversité des capacités présentes dans le secteur informel.

Plus largement, les réformes structurelles engagées comprennent une refonte intégrale du cadre fiscal, dans une logique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, en instaurant un environnement propice à la transition vers la formalité. Par ailleurs, la réforme du régime de protection sociale constitue un axe stratégique fondamental, avec pour objectif d’assurer une couverture médicale et une pension de retraite digne aux travailleurs issus de l’économie informelle. A cet égard, Fettah a indiqué que 33.000 personnes bénéficieront de droits à la retraite en cette année, après avoir été auparavant exclues du dispositif réglementaire.

En outre, la ministre a insisté sur la nécessité d’intensifier la synergie entre l’administration fiscale et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), afin de cibler efficacement les entreprises opérant en situation de double-jeu, c’est-à-dire les entreprises formelles . La priorité est donnée à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, avec la mise en œuvre d’actions coordonnées pour inhiber l’évasion des recettes et garantir la conformité réglementaire, en assurant la traçabilité et la transparence des flux économiques.

Répondant à des questions concernant les contentieux de l’Etat, Fettah a fait savoir que l’Agence juridique du Royaume traite en moyenne 20.000 nouvelles affaires par an, pour un total de 7.000 jugements rendus annuellement, générant une économie estimée à 16,2 milliards de dirhams pour le Trésor en 2024. Toutefois, malgré ces résultats positifs, la persistance de dysfonctionnements structurels, tels que la fragmentation des acteurs impliqués et la faiblesse des outils de gestion des délais, freine une politique de prévention et de gestion efficace des litiges.

Face à ces enjeux, la réforme s’appuie sur une nouvelle plateforme stratégique intégrant la modernisation du cadre juridique et la mise en œuvre d’indicateurs précis pour le suivi et l’évaluation des progrès, dans une optique de gestion préventive. Selon la responsable, un accent particulier sera mis sur la création d’un réseau de coordination renforcé, regroupant tous les acteurs clés, notamment l’administration fiscale, la sécurité sociale, et le système judiciaire, en vue de fluidifier la communication, réduire les délais procéduraux et améliorer la transparence dans le traitement des litiges.

Le plan d’action lancé par le gouvernement prévoit également des mesures innovantes dans le domaine du transfert de propriété immobilière, notamment la modification de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. La mise en place d’une procédure d’urgence adaptée aux projets exceptionnels, assortie d’un mécanisme d’indemnisation en temps voulu, devrait faciliter la réalisation de grands chantiers tout en garantissant les droits des propriétaires.

De plus, une autre mesure concerne la définition d’une liste de référence des prix des immobiliers, a poursuivi Fettah, notant qu’il s’agit d’une étape essentielle pour la maîtrise des coûts lors des expropriations et la prévention des contentieux liés à la valorisation des biens. La création d’une commission administrative pour traiter les recours avant toute saisine judiciaire, à l’image de ce qui existe dans le domaine fiscal, vient renforcer la confiance dans le processus.

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