La Cour constitutionnelle a déclaré vacants les sièges de plusieurs députés à la Chambre des représentants, à la suite de leur nomination au gouvernement. Dans sa décision n° 294/26, rendue le 4 novembre, elle a notamment constaté la vacance du siège de Fatima Ezzahra El Mansouri, devenue Cheffe du gouvernement, ainsi que ceux de plusieurs parlementaires ayant rejoint l’exécutif.

La décision, consultée par Hespress FR, concerne également Abdellatif Ouahbi, Ryad Mezzour, Mehdi Bensaïd, Azzeddine El Midaoui, Abdessamad Kiyouh, Abderrahim Chahid, Najwa Koukous, Omar Hejira et Rachid Hammouni, nommés membres du gouvernement le 16 octobre 2026.

La juridiction rappelle que l’article 14 de la loi organique relative à la Chambre des représentants interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la qualité de membre du gouvernement. Cette incompatibilité entraîne la déclaration de vacance du siège du député concerné, à la demande du président de la Chambre des représentants.

En revanche, la Cour a déclaré irrecevable la demande concernant Madiha Khayr. Nommée au gouvernement le 16 octobre, celle-ci avait été déchargée de ses fonctions ministérielles le 18 octobre, avant la présentation de la demande du président de la Chambre des représentants, enregistrée le 23 octobre.

Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle a estimé que la demande du président de la Chambre des représentants concernant le cas de Madiha Khayr n’est « pas conforme à la condition légale requise pour déclencher la procédure de constatation de vacance du siège, ce qui impose d’en prononcer l’irrecevabilité ».

La décision revient également sur le cas de Nizar Baraka, qui a gardé son poste de ministre de l’Equipement, de l’Eau et des Forêts, et dont la situation avait fait l’objet d’une décision distincte de la Cour constitutionnelle, rendue le 3 novembre 2026. Cette dernière avait prononcé la vacance de son siège à la Chambre des représentants, où il avait été élu dans la circonscription électorale de Larache.

Aussi, la décision porte également sur plusieurs demandes relatives à des démissions de députés. La Cour a constaté que les sièges concernés étaient devenus vacants et a ordonné la notification de sa décision aux parties concernées ainsi que sa publication au Bulletin officiel.

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