Le nombre de questions orales durant la législature 2021-2026 a marqué une progression de 62% par rapport à la législature précédente. C’est le constat livré par le Moroccan Institute for Policy Analysis (MIPA). Il relève toutefois que cette hausse quantitative ne s’est pas accompagnée d’une amélioration équivalente des outils de suivi et d’évaluation.

Dans une analyse consacrée aux séances hebdomadaires, le MIPA fait également état de participation inégalement répartie, concentration sectorielle des interventions et engagements gouvernementaux insuffisamment documentés figurent parmi les principales limites identifiées.

Le contrôle parlementaire a gagné en intensité au cours de la législature 2021-2026, sans que ses mécanismes de suivi aient connu une évolution comparable. C’est le principal constat d’une analyse du MIPA consacrée aux séances hebdomadaires des questions orales à la Chambre des représentants. En s’appuyant sur l’examen de 125 séances et de 10.354 interventions parlementaires, l’étude met en évidence un décalage entre l’augmentation de l’activité des députés et la capacité des institutions à en mesurer les résultats.

Les chiffres témoignent d’abord d’une progression notable. Le nombre de séances hebdomadaires est passé de 110 lors de la précédente législature à 125 entre 2021 et 2026. Le volume total des interventions a, lui, augmenté de 7.124 à 10.354. Le nombre de questions orales a progressé de 62 %, passant de 2.473 à 3.997, tandis que celui des interventions de suivi est passé de 4.159 à 5.612, soit une hausse de 35 %.

Pour autant, l’étude souligne que cette dynamique ne suffit pas à établir une amélioration de l’efficacité du contrôle parlementaire. La question centrale concerne désormais la manière dont les interventions sont réparties, documentées et prolongées par un suivi des réponses et des engagements du gouvernement.

Une participation très inégale entre les députés

L’un des premiers constats concerne la répartition des interventions entre les membres de la Chambre. Sur les 395 sièges que compte l’institution, 41 députés, soit 10,4 %, n’ont enregistré aucune intervention dans les séances hebdomadaires étudiées. Ils n’ont posé aucune question orale, formulé aucun suivi, soulevé aucun point d’ordre et présenté aucune intervention au titre d’un sujet urgent.

L’étude relève également que 23 de ces 41 députés, soit 56 %, se représentaient aux élections législatives du 23 septembre 2026, selon le suivi des candidatures effectué par les auteurs.

À l’autre extrémité, une part limitée des élus concentre une proportion importante des interventions. Dix députés ont réalisé à eux seuls environ 10 % du total, tandis que les vingt élus les plus actifs en ont représenté 17,5 %. À l’inverse, la moitié des membres les moins actifs n’a cumulé que 22 % des interventions. Par ailleurs, 87 députés n’ont enregistré que dix interventions au maximum sur l’ensemble de la période analysée.

Les auteurs prennent toutefois soin de préciser que ces données ne permettent pas, à elles seules, d’évaluer le travail global des députés. L’activité parlementaire comprend également les travaux en commissions, les questions écrites, l’activité législative et d’autres missions. Le nombre d’interventions en séance ne saurait donc constituer un indicateur unique de performance.

L’enjeu identifié est plutôt celui de la transparence. Les comptes rendus des séances sont accessibles au public, mais ils ne fournissent pas de données consolidées permettant de connaître facilement le nombre et la nature des interventions de chaque député, ni leur évolution au fil de la législature. Leur exploitation nécessite un travail de collecte et de traitement des informations.

Quatre secteurs concentrent 29 % des interventions

La répartition des interventions selon les secteurs gouvernementaux révèle une autre caractéristique de l’activité de contrôle. Sur les 9.609 interventions liées aux questions et aux différentes formes de suivi retenues dans cette partie de l’analyse, 2.812 ont concerné quatre départements, soit près de 29 % du total sectoriel.

Le département de l’Équipement et de l’Eau arrive en tête avec 798 interventions, suivi de l’Agriculture et du Développement rural avec 704 interventions. L’Éducation nationale, le Préscolaire et les Sports en comptabilisent 677, tandis que la Santé et la Protection sociale en enregistrent 633.

D’autres départements ont été nettement moins sollicités. Les Affaires étrangères, la Pêche maritime, l’Artisanat et l’Économie sociale et solidaire, les Relations avec le Parlement ainsi que les Habous et les Affaires islamiques figurent parmi les secteurs ayant enregistré les volumes les plus faibles, avec des niveaux compris entre 51 et 192 interventions.

L’étude ne considère toutefois pas cette répartition comme la preuve automatique d’un déséquilibre dans le contrôle. Les compétences des départements, leur proximité avec les préoccupations quotidiennes des citoyens et la nature des dossiers qu’ils traitent peuvent expliquer une partie des écarts. Les règles internes de la Chambre influencent également la programmation des séances et le traitement des questions à caractère local.

Le MIPA relève surtout l’absence d’indicateurs régulièrement publiés permettant de suivre l’évolution de l’agenda parlementaire par secteur et par thématique. Une telle visibilité permettrait de mieux comprendre les domaines qui mobilisent le plus les députés et ceux qui restent moins présents dans les séances.

Six engagements gouvernementaux sur dix sans réponse publiée sur leur suivi

La troisième limite concerne le devenir des engagements pris par les membres du gouvernement en réponse aux questions orales. Le règlement intérieur de la Chambre prévoit leur recensement, leur classement par secteur et leur transmission au chef du gouvernement. Il organise également l’examen de leur situation par le bureau de la Chambre.

Selon la base de suivi publiée par le département chargé des Relations avec le Parlement, 1.339 engagements ont été recensés au cours de la législature 2021-2026. À la fin du mois d’octobre 2026, une réponse sur leur devenir était disponible pour 534 d’entre eux, soit environ 40 %. Pour les 805 autres, représentant 60 % du total, aucune réponse sur leur état d’avancement n’apparaissait dans la base consultée.

La proportion des engagements ayant fait l’objet d’une réponse n’a pas progressé de manière régulière. Elle est passée de 29 % lors de la première année à 37 % la deuxième, puis à 52 % la troisième, avant de redescendre à 43 % la quatrième et à 37 % la cinquième.

L’étude insiste sur une distinction importante : disposer d’une réponse sur le devenir d’un engagement ne signifie pas nécessairement que celui-ci a été exécuté. Le suivi doit donc permettre de distinguer les engagements réalisés, partiellement réalisés, en cours, non réalisés ou dont l’état ne peut être vérifié.

Le problème ne réside pas dans l’absence totale d’un dispositif de suivi, puisque celui-ci existe déjà dans le règlement intérieur. Il tient plutôt à son caractère incomplet, notamment en raison de l’absence d’un délai précis imposé pour répondre sur le devenir de chaque engagement.

Des outils de suivi à renforcer

À partir de ces constats, l’analyse formule plusieurs pistes d’amélioration. La première consiste à rendre publiques des données structurées et régulièrement actualisées sur la participation des députés aux séances des questions orales. Ces informations devraient couvrir les questions, les interventions de suivi, les points d’ordre et les interventions relatives aux sujets urgents, sans pour autant transformer ces données en classement général de la performance des élus.

La deuxième proposition porte sur la publication d’un tableau de bord périodique présentant la répartition des questions et des interventions de suivi par secteur et par thématique. L’objectif serait de rendre l’agenda du contrôle parlementaire plus lisible et d’en suivre les évolutions.

Enfin, l’étude recommande de renforcer le dispositif de suivi des engagements gouvernementaux, en actualisant régulièrement leur situation et en fixant un délai de référence pour les réponses. Elle préconise également de distinguer clairement les différents niveaux d’exécution. Pour rendre obligatoire la réponse du gouvernement sur le devenir des engagements, une modification de l’article 301 du règlement intérieur serait nécessaire, celui-ci prévoyant actuellement que le gouvernement « peut » répondre sur cette question.

Au terme de cette analyse, le constat est moins celui d’un manque d’activité parlementaire que celui d’une difficulté à transformer cette activité en résultats mesurables et vérifiables. Pour le MIPA, le défi consiste désormais à passer d’une gestion du temps des séances à une véritable organisation du processus de contrôle, depuis la participation des députés jusqu’au suivi effectif des engagements gouvernementaux.

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