Pour les hébergement touristiques, être en règle n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi une garantie de crédibilité et de qualité pour les clients. Mais les demandes d'agrément et d'autorisation d'exploitation sont complexes. On vous aide ici à vous y retrouver.

Catégorisation des établissements d'hébergement touristique (EHT)

Les EHT sont classés en trois catégories selon leur niveau de prestation :

Catégories	Nombres d'étoiles	Services
Catégorie A	3 étoiles (***)	Haut standing, équipements de luxe
Catégorie B	2 étoiles (**)	Confort intermédiaire
Catégorie C	1 étoile (*)	Services de base

Le classement est essentiel pour informer les clients sur le niveau de service et pour respecter les standards de la CEDEAO et de l'UEMOA.

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Les étapes pour être en règle

1. Demande d'agrément

L'agrément est le premier document indispensable avant toute exploitation. Il s'obtient en déposant un dossier comprenant :

• une lettre de demande adressée au ministre du Tourisme.
• l'identité du propriétaire et du gérant.
• la copie du NINEA et du RCCM.
• un budget prévisionnel d'exploitation sur trois ans.
• les plans architecturaux validés par un architecte agréé.
• une copie légalisée de la carte nationale d'identité du promoteur.
• un extrait de casier judiciaire du promoteur de moins de 3 mois.

L'agrément est une garantie que l'établissement répond aux exigences du secteur.

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2. Demande d'autorisation d'ouverture à l'exploitation

Après obtention de l'agrément, l'exploitant doit demander une autorisation pour ouvrir officiellement son établissement. Le dossier comprend :

• une demande adressée au ministre du Tourisme.
• une police d'assurance multirisque professionnelle d'un an.
• une copie légalisée de la carte nationale d'identité du gérant.
• un extrait de casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
• un rapport de visite technique confirmant la conformité des installations.

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3. Demande de classement officiel

Une fois en exploitation, l'établissement doit être classé en fonction de la qualité des services et des infrastructures.

Le dossier doit inclure :

• une lettre de demande de classement.
• un rapport de visite technique.
• une attestation de conformité aux normes CEDEAO et UEMOA.
• la description des prestations offertes (capacité d'hébergement, restauration, activités annexes).

Un établissement non classé ne peut pas légalement afficher un nombre d'étoiles.

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Autres démarches administratives

Régularisation des établissements existants sans autorisation

Si un établissement fonctionne déjà sans agrément, il doit régulariser sa situation en soumettant :

• une demande de régularisation au ministre du Tourisme.
• une copie de tout document réglementaire ayant autorisé l'exploitation.
• une police d'assurance multirisque professionnelle.
• une copie légalisée de la carte nationale d'identité du gérant.
• un extrait de casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

Téléchargez ici le manuel de procédures de la direction de la réglementation touristique 2025

Demande de mutation (changement de propriétaire)

En cas de vente d'un EHT, le nouveau propriétaire doit demander une mutation. Le dossier comprend :

• une demande de mutation adressée au ministre du Tourisme
• une copie de l'arrêté portant agrément et autorisation de l'établissement.
• une copie légalisée de l'acte de vente.
• une copie légalisée de la carte nationale d'identité de l'acquéreur.
• un extrait du casier judiciaire de l'acquéreur datant de moins de 3 mois.

Demande de changement de gérant

Lorsqu'un établissement change de gérant, il doit notifier l'administration en fournissant :

• une demande de changement de gérant.
• une copie de l'arrêté d'agrément.
• une copie légalisée de la carte nationale d'identité du nouveau gérant.
• un extrait du casier judiciaire du nouveau gérant datant de moins de 3 mois.

Demande de modification d'adresse ou de typologie d'EHT

Si un établissement déménage ou change de classification, il doit soumettre :

• une demande précisant la nouvelle localisation.
• une copie de l'arrêté d'agrément.
• NINEA et RCCM mis à jour.
• un plan détaillé des nouvelles installations validé par un architecte.
• une assurance multirisque mise à jour.
• un rapport de visite technique confirmant la conformité des nouveaux locaux.

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