Code / Loi

Code de l'Environnement - Loi n°2023-15 du 02 août 202

· Source : archives.sn

Loi n°2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement, modernisant le cadre juridique pour une gestion durable de l'environnement au Sénégal.

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