Journal Officiel
Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
2 mars 2021 · Source : archives.sn
Loi n°2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.