Journal Officiel

Journal Officiel n°7253 bis du 31 décembre 2019

31 décembre 2019 · Source : archives.sn

Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales

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