Journal Officiel

Journal Officiel n°6789 du 05 mai 201

· Source : archives.sn

Loi 2014-19 (24/04/2014) modifiant articles 31, 92 et 95 du Code général des Collectivités locales; Loi 2014-20 (24/04/2014) fixant capital social minimum de la SARL.

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