Journal Officiel

Journal Officiel n°6641 du 28 janvier 2012

28 janvier 2012 · Source : archives.sn

Loi n°2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010

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