Alors que le dahir n° 1.23.53 a formalisé en juillet 2023 la loi n° 83.21 sur les Sociétés Régionales Multiservices (SRM), un débat intense se dessine autour des implications sociales de cette réforme. Entre défis financiers, débats sur les droits des consommateurs et mouvements de protestation, cette réforme marque un tournant dans la gestion des services publics d’électricité et d’eau, a mis en lumière un récent rapport de l’Institut Marocain d’Analyse Politique (MIPA).

En juillet 2023, le Maroc a franchi une étape cruciale avec la publication du dahir n° 1.23.53, qui met en œuvre la loi n° 83.21 relative aux SRM. Cette initiative a déclenché un large débat au sein des milieux politiques et sociaux, évoquant des problématiques sensibles telles que les tarifs de l’électricité et de l’eau, ainsi que les droits des consommateurs.

Selon le rapport de MIPA baptisé « Sociétés Régionales Multiservices : Les consommateurs sont-ils en sécurité ? », les inquiétudes se concentrent notamment sur le manque de dialogue durant la phase de préparation de cette loi et ses conséquences potentielles sur l’Etat et les catégories sociales vulnérables.

Le Conseil de la concurrence a d’ores et déjà mis en exergue les défis auxquels le Maroc doit faire face, notamment la dépendance énergétique et les pertes financières considérables de l’Office national de l’électricité et de l’eau, lequel a enregistré un déficit net de plus de 20 milliards de dirhams en 2022, a rappelé le rapport. Cette situation a conduit le Conseil à recommander une dissociation de l’Office du secteur de la distribution, afin de l’orienter vers des activités stratégiques et d’entreprendre une nécessaire restructuration de ses dettes.

Dans le même registre, les critiques concernant l’efficacité des partenariats public-privé dans la gestion des services ont proliféré. Le débat public a été assombri par une méfiance grandissante envers les réformes structurelles précédentes, à l’exemple des cas d’échecs notables, tels que les sociétés « Samir » et « Lydec ». Ces événements illustrent les risques intrinsèques à la privatisation des services publics, a indiqué la même source.

Bien que certains rapports officiels aient reconnu les bénéfices de l’ancien système de distribution, ce dernier est largement perçu comme un échec par les acteurs concernés. Les problèmes identifiés, tels que la multiplicité des intervenants et le manque de coordination, ont incité les autorités à entamer un processus de réforme, aboutissant à la loi sur les SRM présentée au Parlement.

Cette nouvelle législation vise, selon MIPA, à soutenir l’élan de régionalisation, mais aussi à renforcer l’efficacité ainsi que la continuité des services tout en garantissant l’équité nécessaire à l’égard des usagers. Alors que la loi a été discutée en profondeur, ses modalités de mise en œuvre ont suscité des interrogations, surtout en ce qui concerne la nature des sociétés et la potentialité d’une participation accrue du secteur privé.

Le soutien public aux sociétés régionales a été fragilisé par une série de critiques formulées par des partis, syndicats et associations de défense des droits. Parmi leurs préoccupations figurent l’exécution de cette loi comme un mandat des institutions financières internationales, le risque de marchandisation des services publics d’électricité et d’eau, et l’absence de concertation élargie.

Des manifestations ont vu le jour dans plusieurs régions, dont Figuig, témoignant d’un mécontentement croissant face à cette réforme. Bien que les mouvements de protestation aient temporairement diminué après l’adoption de la loi, des contradictions au sein des syndicats eux-mêmes ont émergé, certains membres soutenant la loi tout en exprimant leur désaccord à quelques pas du Parlement.

Afin de garantir une dimension sociale essentielle à cette réforme, il est impératif de maintenir le tarif social, protégeant ainsi le pouvoir d’achat des ménages vulnérables, tout en assurant l’égalité des droits pour les employés des entreprises régionales, a souligné MIPA. De plus, retarder l’ouverture du capital aux acteurs privés et renforcer le rôle des collectivités territoriales apparaissent comme des axes à suivre pour éviter une gestion monopolisant davantage les services publics.

Pour l’Institut, il est clair que la prise en compte des dimensions sociales doit rester au centre des discussions autour de cette loi. Avec des appels croissants à établir des mécanismes de contrôle des tarifs en fonction des coûts réels, il deviendra crucial de protéger les employés du secteur de l’électricité et de l’eau. L’absence d’uniformité dans les régimes et les incitations pourrait, en effet, engendrer des ressentiments.

Ainsi, une consultation élargie avec différents acteurs sociaux pourrait prévenir les tensions éventuelles et les coûts associés aux échecs de politiques publiques antérieures. L’approche participative est essentielle pour éviter le gaspillage des ressources publiques et anticiper des manifestations difficiles à prédire.

La gestion des ressources essentielles que sont l’électricité et l’eau ne peut se faire sans l’implication de la société civile. Ces services, qui sont d’une importance cruciale pour le bien-être de tous les citoyens, doivent également être considérés comme un bien collectif, nécessitant une gouvernance qui intègre les voix et les préoccupations de toutes les parties prenantes, a insisté MIPA.

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