Le ministère de l’Équipement et de l’Eau a soumis un décret au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour actualiser les conditions d’octroi des autorisations d’exploitation du domaine public hydraulique. Ce texte vise à concilier simplification des procédures et préservation des ressources face au stress hydrique.

Le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a indiqué que son département a élaboré un projet de décret visant à mettre à jour les exigences relatives à l’octroi de licences pour l’exploitation du domaine public hydraulique, précisant que ce décret est actuellement à l’étude au SGG.

Dans sa réponse à une question écrite du député haraki, Mohamed Hichami, Baraka a fait savoir que son ministère adopte une stratégie visant à simplifier l’octroi de licences de forage de puits et également expliqué les raisons de la rigueur dans l’octroi de certaines licences, ainsi que les objectifs de cette interdiction.

Le ministre a rappelé que l’exploitation du domaine public hydraulique est régie par la loi n° 36.15 relative à l’eau et ses textes d’application, qui définissent les moyens et les mécanismes de préservation du domaine public hydraulique, de contrôle des forages et de l’octroi des autorisations de réalisation de ces derniers. Ces mesures, selon Baraka, en font l’objectif principal du régime juridique applicable à l’eau et la principale justification pour la mise en place d’un certain nombre d’institutions officielles, en particulier les agences de bassins hydrographiques.

En matière de simplification de l’obtention des autorisations de forage de puits, le responsable gouvernemental a fait savoir que les agences de bassins hydrauliques œuvrent à la mise en œuvre du décret publié le 16 janvier 2009 sur la procédure d’octroi des autorisations relatives au domaine public hydraulique. Il s’agit là, explique le ministre, du système de guichet unique qui vise à rapprocher l’administration du citoyen et à le mettre à sa disposition comme moyen de communication, de suivi et d’étude des dossiers relatifs à l’utilisation du domaine public hydraulique. Cette mesure a contribué à faciliter l’obtention des autorisations nécessaires dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois au maximum.

Les mesures comprennent également la mise en place d’une plateforme électronique de pointe qui permet aux utilisateurs d’obtenir des publications pour se familiariser avec les conditions suffisantes du système d’autorisation applicable, ainsi que le lancement d’un certain nombre d’agences de bassin hydrographique pour adopter une plateforme électronique spéciale pour recevoir et traiter les demandes de licences de forage et de récolte d’eau pour plus de transparence, d’efficacité et d’efficience en attendant que ce processus s’étende plus tard à toutes les agences.

Le ministre a également souligné qu’il existe une coordination constante avec les antennes locales de son département au sujet des demandes des usagers qu’elles reçoivent et qu’elles transmettent aux agences de bassins hydrauliques pour traitement et décision.

Le ministre a également évoqué l’intensification des campagnes de communication menées par les agences en coordination avec les différents acteurs, ainsi que le recours à des bureaux d’études spécialisés pour réduire le temps de traitement des demandes de licence, étant donné que ces bureaux traitent les dossiers reçus par les agences quotidiennement et en temps réel.

Expliquant les raisons de la rigueur dans l’octroi de certaines licences pour le forage de puits et de trous de sonde, ainsi que les objectifs de cette interdiction, Baraka a fait observer que la législation sur l’eau a aboli le système de seuil de forage, qui était en vigueur dans la loi sur l’eau 10.95. Selon l’article 28 de la loi sur l’eau 36.15, tous les forages, captages et exploitations des eaux souterraines sont désormais soumis au système d’autorisation, quelle que soit la profondeur du puits ou du forage. En outre, des zones de conservation ou de prévention ont été créées autour des zones menacées par la surexploitation des ressources en eau ou dont la qualité se détériore, a précise le ministre.

Et d’ajouter que tout comme le forage de puits pour l’approvisionnement en eau potable, l’octroi de licences pour le forage de puits pour l’irrigation ne rencontre aucune difficulté ou complication juridique, mais est soumis aux orientations générales du plan directeur pour le développement intégré des ressources en eau au niveau de chaque bassin hydrographique, ainsi qu’aux mesures procédurales visant à préserver les ressources en eau, adoptées par chaque agence de bassin hydrographique dans sa zone de compétence, en fonction du niveau de sécheresse prévalant dans son périmètre.

Ces mesures consistent à ne pas octroyer de permis pour de nouvelles zones irriguées tout en donnant la priorité aux parcelles agricoles existantes pour l’octroi de permis de compensation et d’approfondissement en application des dispositions de la loi 15-36 sur l’eau, et aussi à limiter l’octroi des permis de forage et d’approfondissement des puits pour éviter l’impact des puits d’irrigation sur les puits et les captages d’eau destinés à l’approvisionnement en eau potable.

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